Actualités – La Conférence – Page 2

14/11/201627/06/2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2016, N°16-81778 – Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par la famille

« Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction de Paris qui écarte le...

26/09/201630/11/-0001

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N°16-82692 – Criminalisation des dossiers en matière de terrorisme

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N°16-82692 - Criminalisation des dossiers en...

Publié le 26/09/201627/09/2016
Les chiffres-clés de la Justice 2015

Les chiffres-clés de la Justice 2015 - Voir le document

Publié le 20/08/201627/09/2016
Communiqué Traore

COMMUNIQUÉ DE LA CONFÉRENCE - le 02 Mai 2016 :

Publié le 16/06/201627/09/2016
Arrestations de Confrères Turques

COMMUNIQUÉ DE LA CONFÉRENCE :

Au...

Publié le 16/06/201611/08/2016
Actu DPU3

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Publié le 16/06/201617/06/2016
Actu DPU4

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Publié le 12/01/201226/06/2018
Actu DPU1

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