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La Conférence obtient la transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue réclamant notamment l’accès au dossier pour les avocats

Après avoir été parmi les premiers à participer aux gardes à vue admettant la présence de l’avocat, la Conférence a obtenu ce jour la transmission par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant certaines dispositions la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qu’elle avait déposée avant même l’entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil d’Etat a suivi le raisonnement qui lui était soumis, en estimant notamment que « le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui définissent l’étendue et les modalités de l’assistance par un avocat des personnes faisant l’objet d’une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à (…) la garantie d’une procédure juste et équitable, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

La Conférence a déposé une QPC devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir, en garde à vue, le dossier pour l’avocat et d’autres droits de la défense

Ainsi qu’il était prévisible, la Cour de cassation vient de confirmer que les gardes à vue effectuées sans avocat par le passé étaient contestables. Reste maintenant à assurer l’essentiel : que l’organisation de l’intervention des avocats en garde à vue, telle que la loi la prévoit, permette un exercice effectif des droits de la défense.

C'est la raison pour laquelle la Conférence a déposé ce jour devant le Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité concernant certaines dispositions la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale déclarés contraires à la Constitution

Par une décision en date du 30 juillet 2010 faisant suite à sa saisine, par la Cour de cassation, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par 36 requérants, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale.

La Conférence s'engage pour la fin de la prédominance du ministère public à l'audience

La Conférence a officiellement demandé ce jour la fin de certaines traditions ayant cours au Tribunal correctionnel de Paris qui donnent une légitimité apparente accrue de l'accusation sur la défense (voir notamment l'article des Echos).

La Conférence obtient la transmission d'une QPC pour examen devant la Cour de cassation, afin qu'il soit statué sur la constitutionnalité du régime de la garde à vue tel qu'il est prévu par la loi du 14 avril 2011.

La Conférence a déposé ce jour devant la 23ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris une question prioritaire de constitutionalité concernant certaines dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et a obtenu que cette question soit transmise à la Cour de cassation.