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Nullité de la garde à vue - Modèles de conclusions – mars 2013

Dans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris et bien que le projet de loi (portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales) présenté par le Gouvernement procède à une transposition très restrictive de la directive, les Secrétaires de la Conférence ont préparé un modèle de conclusions mis à jour pour continuer à soutenir la nullité des auditions en garde à vue dès lors que l’avocat n’a pu avoir accès à l’entier dossier de la procédure de son client.

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Nullité de la garde à vue - Modèles de conclusions - décembre 2009

Dans le prolongement de l'appel lancé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue.

La législation française ne prévoyant pas la présence de l'avocat lors des auditions devant les services de police est en effet contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme. Les auditions ainsi réalisées sont donc entachées de nullité.

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