Modèles de conclusions
02 décembre 2009
Garde à vue : conclusions de nullité
Dans le prolongement de l'appel lancé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue.
La législation française ne prévoyant pas la présence de l'avocat lors des auditions devant les services de police est en effet contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme. Les auditions ainsi réalisées sont donc entachées de nullité.