Modèles de conclusions
02 décembre 2009
Garde à vue : conclusions de nullité
Dans le prolongement de l'appel lancé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue.
La législation française ne prévoyant pas la présence de l'avocat lors des auditions devant les services de police est en effet contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme. Les auditions ainsi réalisées sont donc entachées de nullité.
02 septembre 2009
Exception de nullité en matière de procédures appliquées à la criminalité organisée
Au cours de leurs permanences, les secrétaires de la Conférence ont pu constater que l'article 706-106 du CPP n'était pas systématiquement appliqué dans les procédures de comparution immédiate.
Selon cet article, les personnes déférées après une garde à vue prolongée en matière de stupéfiants ont droit à être assistées d'un avocat lors de la présentation devant le Procureur de la République, avant d'être jugées.
La non-application de cette disposition cause aux personnes déférées un grief grave, car elle les prive du droit à un avocat lors d'un débat contradictoire.
Les secrétaires considèrent qu'il est inadmissible que ne soit pas appliquée une loi prévoyant l'assistance d'un avocat lors de la présentation devant un magistrat.
C'est un motif de nullité du procès-verbal de comparution immédiate, ainsi que certaines juridictions l'ont du reste récemment jugé, qui doit être systématiquement soulevé.
Les Secrétaires encouragent les avocats plaidant en comparution immédiate à vérifier l'application de l'article 706-106 et proposent des conclusions de nullité à déposer si besoin [voir ci-après]
Téléchargement Conclusions de nullité 706-106 BP
Téléchargement Exposé des motifs
Les arrêts cités sont accessibles sur Legifrance :
Crim 4 décembre 2007, Bull n°297
Insalubrité du dépôt : conclusions révisées
Vous trouverez ci-après un jeu de conclusions de nullité révisé suite à la décision rendue par la chambre 23-2 du tribunal correctionnel du TGI de Paris le 28 mai 2009.