CORONAVIRUS – Modèles

La crise sanitaire actuelle fragilisant particulièrement les personnes prévenues et condamnées, détenues ou non, la Conférence met à disposition deux modèles d’actes adaptés aux circonstances :

– COVID-19 Demande de mise en liberté (mise à jour 23.03.20)
COVID-19 Demande de mainlevée de CJ

Ci-dessous, un exemple d’ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire :

– COVID-19 Ord. mise en liberté (24.03.20)