CORONAVIRUS – Modèles & QPC

La crise sanitaire actuelle fragilisant particulièrement les personnes prévenues et condamnées, détenues ou non, la Conférence met à disposition deux modèles d’actes adaptés aux circonstances et un exemple d’ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire :

– COVID-19 Demande de mise en liberté (mise à jour 23.03.20)
COVID-19 Demande de mainlevée de contrôle judiciaire
– COVID-19 Ordonnance de mise en liberté (24.03.20)

Ci-dessous, la QPC transmise par le Tribunal judiciaire de Paris à la Cour de cassation le 10 avril 2020 et les conclusions de nullité et aux fins de relaxe relatives au délit de violation du confinement :

– QPC Délit de violation du confinement
– Conclusions de nullité et aux fins de relaxe