Actualité Pénale

Conclusions de nullités

Publié le

Après avoir mis en ligne un modèle de conclusions d’extraction, la Conférence propose les modèles de conclusions de nullités suivants : Nullité de l’interpellation pour absence de flagrance Nullité de la fouille in corpore Notification des droits sans assistance d’un interprète Violation du droit à un examen médical (ou retard dans l’exécution de celui-ci) Incompétence …

Présentation

 

Les douze Secrétaires de la Conférence assurent, depuis deux cents ans, les missions qui leurs sont confiées par le Barreau de Paris.

Au fil des années, la Conférence du Barreau de Paris a développé une mission fondamentale, au cœur de l’institution : la défense pénale.

Ainsi, les Secrétaires assument, tous les jours pendant un an, des permanences.

Ils plaident les dossiers de renvoi devant la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, en comparutions immédiates.

Les Secrétaires assurent également les interrogatoires de première comparution (IPC) et les éventuels débats devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures criminelles et celles correctionnelles instruites par le Pôle financier.

Quelques vidéos du Concours

 

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